Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Le président du conseil exécutif ou le président de l'Assemblée de Corse, selon le cas, informe le conseil économique, social, environnemental et culturel de la suite réservée à ses avis.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.