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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Les dispositions des articles R. 4422-31 à R. 4422-34 ne font pas obstacle aux concours que les services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports peuvent apporter à la collectivité de Corse pour des missions autres que celles mentionnées dans la convention prévue à l'article R. 4422-34.
Version en vigueur du 5 mai 2002 au 3 août 2003
Cartographie jurisprudentielle
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