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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Les dispositions des articles R. 2131-1 à R. 2131-4 sont applicables à la transmission par voie électronique des actes de la collectivité de Corse. Pour l'application de ces dispositions, les mots : " la commune ", " le préfet " et " le maire " sont remplacés respectivement par les mots : " la collectivité de Corse ", " le préfet de Corse " et " le président du conseil exécutif de Corse ".
Version en vigueur du 5 mai 2002 au 8 avril 2005
Cartographie jurisprudentielle
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