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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 mai 2002 au 8 avril 2005
Version en vigueur du 8 avril 2005 au 1 janvier 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles R. 2131-1 à R. 2131-3 sont applicables aux marchés passés par la collectivité territoriale de Corse et ses établissements publics.
Nouvelle version :
Les dispositions des articles R. 2131-1 à R. Suppression : 2131-3Ajout : 2131-4 sont applicables Suppression : auxAjout : àSuppression : marchésAjout : la
Suppression : passés
Ajout : transmission
par
Ajout : voie électronique des actes de
la collectivité territoriale de Corse
Ajout : .
Ajout : Pour l'application de ces dispositions, les mots : " la commune ", " le préfet "
et
Suppression : ses
Ajout : "
Suppression : établissements
Ajout : le
Suppression : publics
Ajout : maire " sont remplacés respectivement par les mots : " la collectivité territoriale de Corse ", " le préfet de Corse " et " le président du conseil exécutif de Corse "