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Version en vigueur du 9 avril 2000 au 5 mai 2002
Version en vigueur du 5 mai 2002 au 1 janvier 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le cadre et dans les limites du schéma prévisionnel, l'assemblée de Corse arrête le programme annuel des investissements immobiliers et des équipements en mobiliers et matériels.