Article R4424-3 (version du 9 avril 2000)

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 5 mai 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 5 mai 2002

Dans le cadre et dans les limites du schéma prévisionnel, l'assemblée de Corse arrête le programme annuel des investissements immobiliers et des équipements en mobiliers et matériels.