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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 5 mai 2002
Version en vigueur du 5 mai 2002 au 5 août 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'assemblée de Corse répartit entre les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 4424-12 les subventions prévues par cet article. Les services académiques sont mis, à cet effet et en tant que de besoin, à la disposition de la collectivité territoriale de Corse conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 4422-30. Les autorités académiques notifient à chaque établissement le montant des subventions qui lui sont accordées.
Nouvelle version :
Suppression : L'assembléeAjout : LeAjout : projet de Suppression : Corse