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Ajout · Suppression
Suppression : L'assembléeAjout : Le Ajout : projet de Suppression : CorseAjout : plan Suppression : répartitAjout : d'aménagement Suppression : entreAjout : et Suppression : lesAjout : de Suppression : établissementsAjout : développement Suppression : d'enseignementdurable
Ajout :
Suppression : mentionnés
Ajout : est
Ajout : soumis
à
Suppression : l'article
Ajout : enquête
Suppression : L.
Ajout : publique
Suppression : 4424-12
Ajout : par
Ajout : le président du conseil exécutif dans
les
Suppression : subventions
Ajout : formes
prévues par
Suppression : cet
Ajout : les
Suppression : article.
Ajout : articles
Suppression : Les
Ajout : 7
Suppression : services
Ajout : à
Suppression : académiques
Ajout : 21
Suppression : sont
Ajout : du
Suppression : mis,
Ajout : décret
Suppression : à
Ajout : n°
Suppression : cet
Ajout : 85-453
Suppression : effet
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : 23
Suppression : en
Ajout : avril
Suppression : tant
Ajout : 1985
Suppression : que
Ajout : pris
Ajout : pour l'application
de
Suppression : besoin,
Ajout : la
Ajout : loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative
à la
Suppression : disposition
Ajout : démocratisation
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : enquêtes
Suppression : collectivité
Ajout : publiques
Suppression : territoriale
Ajout : et
Ajout : à la protection
de
Suppression : Corse
Ajout : l'environnement.
Suppression : conformément
Ajout : Toutefois,
Suppression : aux
Ajout : le
Suppression : dispositions
Ajout : président
du
Suppression : premier
Ajout : conseil
Suppression : alinéa
Ajout : exécutif
Suppression : de
Ajout : exerce
Suppression : l'article
Ajout : les
Suppression : L.
Ajout : compétences
Suppression : 4422-30.
Ajout : attribuées
Suppression : Les
Ajout : au
Suppression : autorités
Ajout : préfet
Suppression : académiques
Ajout : par
Suppression : notifient
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : articles
Suppression : chaque
Ajout : 7,
Suppression : établissement
Ajout : 8,
Suppression : le
Ajout : 11,
Suppression : montant
Ajout : 12,
Suppression : des
Ajout : 16
Suppression : subventions
Ajout : et
Suppression : qui
Ajout : 18
Suppression : lui
Ajout : à
Suppression : sont
Ajout : 21
Suppression : accordées
Ajout : de ce décret
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