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Le projet de plan d'aménagement et de développement durable est soumis à enquête publique par le président du conseil exécutif dans les formes prévues par les articles Suppression : 7 à 21 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983Ajout : R. Suppression : relativeAjout : 123-7 à Suppression : la démocratisation des enquêtes publiques etAjout : R. Suppression : àAjout : 123-23 Suppression : laAjout : du Suppression : protectionAjout : code de l'environnement. Toutefois, le président du conseil exécutif exerce les compétences attribuées au préfet par les articles Suppression : 7Ajout : R. 123-7, Suppression : 8Ajout : R. 123-8, Suppression : 11Ajout : R. 123-13, Suppression : 12Ajout : R. 123-14 , Suppression : 16Ajout : R. Ajout : 123-18 et Suppression : 18Ajout : R. Ajout : 123-20 à Suppression : 21Ajout : R. Ajout : 123-23 de ce Suppression : décretAjout : code.