Article R4424-8
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Texte intégral
Version en vigueur depuis le 5 mai 2002
Pour l'application de l'article L. 4424-22 , la demande de titre d'occupation constitutif de droit réel sur le domaine public des ports d'Ajaccio et de Bastia est adressée au président du conseil exécutif ou au concessionnaire.