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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 5 mai 2002
Version en vigueur depuis le 5 mai 2002
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le comité de coordination pour le développement industriel de la Corse comprend trente membres, soit : 1° Dix représentants de l'Etat dont le Premier ministre, ou son représentant, qui en est le président, les ministres chargés de l'économie et des finances, de l'industrie, de l'aménagement du territoire ainsi que le préfet de Corse, ou leurs représentants, qui sont membres permanents du comité. Les cinq autres membres sont les ministres, ou leurs représentants, compétents compte tenu de l'ordre du jour de la séance du comité ; 2° Dix représentants désignés par l'assemblée de Corse en son sein, à la proportionnelle des groupes ; 3° Dix représentants des sociétés nationales. Le Premier ministre établit, pour chaque réunion du comité, la liste des ministres compétents mentionnés au 1° ci-dessus.
Nouvelle version :
Suppression : Le comité de coordination pour
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du
Suppression : comité. Les cinq autres membres sont les ministres, ou
Ajout : domaine
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Ajout : public
Suppression : représentants,
Ajout : portuaire
Suppression : compétents
Ajout : sans
Suppression : compte
Ajout : avoir
Suppression : tenu
Ajout : obtenu
Suppression : de
Ajout : l'accord
Suppression : l'ordre
Ajout : préalable
du
Suppression : jour de la séance
Ajout : président
du
Suppression : comité ; 2° Dix représentants désignés par
Ajout : conseil
Suppression : l'assemblée
Ajout : exécutif
de Corse
Suppression : en son sein
,
Suppression : à la proportionnelle des groupes ; 3° Dix représentants des sociétés nationales. Le Premier ministre établit, pour chaque
Ajout : après
Suppression : réunion
Ajout : consultation
du
Suppression : comité, la liste des ministres compétents mentionnés au