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Version en vigueur depuis le 5 mai 2002
Les articles R. 57-5-1 à R. 57-9 du code du domaine de l'Etat sont applicables aux titres pris ou accordés en application de l'article L. 4424-22 .
Cartographie jurisprudentielle
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Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006398101Cette aide générée porte sur Article R4424-13 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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