Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 5 mai 2002
Texte intégral
Le président du conseil exécutif de Corse, ou son représentant, peut participer aux travaux du comité, à titre consultatif.
Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 5 mai 2002
Le président du conseil exécutif de Corse, ou son représentant, peut participer aux travaux du comité, à titre consultatif.