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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 12 mai 2007 au 1 février 2012

Version en vigueur depuis le 1 février 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles D. 2123-22-4 à D. 2123-22-7 sont applicables aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomération, aux communautés d'agglomération nouvelle et aux communautés de communes.
Nouvelle version :
Les dispositions des articles D. 2123-22-4 à D. 2123-22-7 sont applicables aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomération, ~~Suppression : aux communautés d'agglomération nouvelle~~ et aux communautés de communes.