Article D5211-5-2 — Code général des collectivités territoriales

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Version en vigueur depuis le 1 février 2012

Les dispositions des articles D. 2123-22-4 à D. 2123-22-7 sont applicables aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomération, et aux communautés de communes.

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Version applicable: Version en vigueur
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