Article D5211-5-2 (version du 12 mai 2007)

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 mai 2007 au 1 février 2012

Les dispositions des articles D. 2123-22-4 à D. 2123-22-7 sont applicables aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomération, aux communautés d'agglomération nouvelle et aux communautés de communes.

Version en vigueur du 12 mai 2007 au 1 février 2012