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Version en vigueur du 9 avril 2000 au 6 août 2015
Version en vigueur depuis le 6 août 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles R. 2333-43 à R. 2333-69 sont applicables en matière de taxe de séjour ou de taxe de séjour forfaitaire lorsque ces taxes sont instituées par un établissement public de coopération intercommunale conformément aux dispositions de l'article L. 5211-21 .
Ajout : 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du présent code
sont applicables
Suppression : en
Ajout : aux
Suppression : matière
Ajout : établissements
Ajout : publics
de
Ajout : coopération intercommunale qui ont institué la
taxe de séjour
Ajout : dans les conditions prévues à l'article L. 5211-21 . Pour l'application de ces dispositions : 1° La référence au conseil municipal est remplacée, selon le cas, par la référence au conseil communautaire