Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 85 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
103 mots ajoutés28 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les dispositions Suppression : desAjout : deSuppression : articlesAjout : laSuppression : R.Ajout : sous-sectionSuppression : 2333-43Ajout : 1Suppression : àAjout : deSuppression : R.Ajout : laSuppression : 2333-69Ajout : section6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du présent code
Ajout :
sont applicables
Suppression : en
Ajout : aux
Suppression : matière
Ajout : établissements
Ajout : publics
de
Ajout : coopération intercommunale qui ont institué la
taxe de séjour
Ajout : dans les conditions prévues à l'article L. 5211-21 . Pour l'application de ces dispositions : 1° La référence au conseil municipal est remplacée, selon le cas, par la référence au conseil communautaire