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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 21 mai 2014
Version en vigueur du 21 mai 2014 au 4 mai 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : La dotation de péréquation prévue au b du I de l'article L. 5211-30 est égale au produit de la population de l'établissement public de coopération intercommunale par l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de cet établissement et le potentiel fiscal moyen par habitant des établissements publics de coopération intercommunale de même nature, pondéré, le cas échéant, par le coefficient d'intégration fiscale de l'établissement.
Nouvelle version :
Suppression : LaAjout : PourSuppression : dotationAjout : l'application de
Suppression : péréquation
Ajout : l'article
Suppression : prévue
Ajout : L.
Suppression : au
Ajout : 5211-28
Suppression : b
Ajout : ,
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : I
Ajout : recettes
Ajout : réelles
de
Suppression : l'article
Ajout : fonctionnement
Suppression : L
Ajout : s'entendent de l'ensemble des produits de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels, tels que constatés dans les comptes de gestion
.
Suppression : 5211-30
Ajout : Ils
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : égale
Ajout : constitués
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : produit
Ajout : produits
Ajout : comptabilisés dans les comptes
de
Suppression : la
Ajout : produits,
Suppression : population
Ajout : majorés
Ajout : des montants figurant dans les comptes d'atténuations
de
Ajout : charges et minorés des montants comptabilisés dans les comptes retraçant les atténuations de produits, les mises à disposition de personnel facturées à
l'établissement public de coopération intercommunale
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : l'écart
Ajout : fiscalité
Suppression : relatif
Ajout : propre
Suppression : entre
Ajout : ou
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : potentiel
Ajout : ses
Suppression : fiscal
Ajout : communes
Suppression : par
Ajout : membres,
Suppression : habitant
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : reprises
Suppression : cet
Ajout : sur
Suppression : établissement
Ajout : amortissement
et
Suppression : le
Ajout : provisions,
Suppression : potentiel
Ajout : les
Suppression : fiscal
Ajout : produits
Suppression : moyen
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : cessions
Suppression : habitant
Ajout : d'immobilisations,
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : établissements
Ajout : différences
Suppression : publics
Ajout : sur
Suppression : de
Ajout : réalisations
Suppression : coopération
Ajout : négatives
Suppression : intercommunale
Ajout : reprises
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : même
Ajout : compte
Suppression : nature
Ajout : de résultat
,
Suppression : pondéré
Ajout : la quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat