Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
250 mots ajoutés42 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 31 janvier 2011
Version en vigueur depuis le 31 janvier 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un arrêté préfectoral fixe la date de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes associées dans le cadre des chartes intercommunales ainsi que la date de dépôt, à la préfecture du département, des listes de candidats. Ce même arrêté dresse la liste nominative des différents collèges constitués en application des articles R. 5211-20 et R. 5211-21 et définit les modalités d'organisation matérielle du scrutin.
Nouvelle version :
Ajout : I. – Un arrêté préfectoral fixe la date de l'élection des Suppression : représentantsAjout : membresdes
Suppression :
Ajout : de
Suppression : communes,
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : commission
Suppression : établissements
Ajout : mentionnés
Suppression : publics
Ajout : aux
Ajout : 1°,2°, et 3°
de
Suppression : coopération
Ajout : l'article
Suppression : intercommunale
Ajout : L.
Suppression : et
Ajout : 5211-43
Ajout : , dresse la liste
des
Suppression : communes
Ajout : différents
Suppression : associées
Ajout : collèges
Suppression : dans
Ajout : constitués
Suppression : le
Ajout : en
Suppression : cadre
Ajout : application
des
Suppression : chartes
Ajout : articles
Suppression : intercommunales
Ajout : R.
Suppression : ainsi
Ajout : 5211-20
Suppression : que
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : R.
Suppression : date
Ajout : 5211-21
Ajout : et définit les modalités d'organisation matérielle du scrutin. Ce même arrêté fixe les dates et heures limites
de dépôt, à la préfecture
Suppression : du
Ajout : de
département, des
Ajout : candidatures. II. – Les
listes de candidats
Suppression : .
Suppression : Ce
Ajout : doivent
Suppression : même
Ajout : comprendre
Suppression : arrêté
Ajout : un
Suppression : dresse
Ajout : nombre
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : liste
Ajout : candidats
Suppression : nominative
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : cinquante
Suppression : différents
Ajout : pour
Suppression : collèges
Ajout : cent
Suppression : constitués
Ajout : supérieur
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : application
Ajout : celui
Ajout : du nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Ces listes doivent être établies conformément aux dispositions
des articles R. 5211-20 et R. 5211-21
Ajout : .
Ajout : Nul ne peut être candidat au titre de collèges différents. III. – A l'issue de la période de dépôt des candidatures mentionnée au deuxième alinéa du I, le représentant de l'Etat dans le département communique aux candidats, à leur demande, les candidatures déposées. Lorsqu'une seule liste de candidats est constituée conformément aux conditions fixées au II, déposée par l'association départementale des maires,
et
Suppression : définit
Ajout : que
Ajout : d'autres candidatures individuelles ou collectives ne satisfaisant pas à ces conditions sont déposées pour la désignation des représentants des collèges mentionnés aux 1°,2° ou 3° de l'article L. 5211-43, un délai de trois jours ouvrables est imparti à ces dernières afin de constituer une ou des listes satisfaisant à ces conditions. La ou
les
Suppression : modalités
Ajout : listes
Suppression : d'organisation
Ajout : de
Suppression : matérielle
Ajout : candidats
Suppression : du
Ajout : constituées
Suppression : scrutin
Ajout : conformément aux conditions fixées au II sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département