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Ajout · Suppression
Ajout : I. – Un arrêté préfectoral fixe la date de l'élection des Suppression : représentantsAjout : membresSuppression : desAjout : deSuppression : communes,Ajout : laSuppression : desAjout : commissionSuppression : établissementsAjout : mentionnésSuppression : publicsAjout : auxAjout : 1°,2°, et 3°
de
Suppression : coopération
Ajout : l'article
Suppression : intercommunale
Ajout : L.
Suppression : et
Ajout : 5211-43
Ajout : , dresse la liste
des
Suppression : communes
Ajout : différents
Suppression : associées
Ajout : collèges
Suppression : dans
Ajout : constitués
Suppression : le
Ajout : en
Suppression : cadre
Ajout : application
des
Suppression : chartes
Ajout : articles
Suppression : intercommunales
Ajout : R.
Suppression : ainsi
Ajout : 5211-20
Suppression : que
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : R.
Suppression : date
Ajout : 5211-21
Ajout : et définit les modalités d'organisation matérielle du scrutin. Ce même arrêté fixe les dates et heures limites
de dépôt, à la préfecture
Suppression : du
Ajout : de
département, des
Ajout : candidatures. II. – Les
listes de candidats
Suppression : .
Suppression : Ce
Ajout : doivent
Suppression : même
Ajout : comprendre
Suppression : arrêté
Ajout : un
Suppression : dresse
Ajout : nombre
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : liste
Ajout : candidats
Suppression : nominative
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : cinquante
Suppression : différents
Ajout : pour
Suppression : collèges
Ajout : cent
Suppression : constitués
Ajout : supérieur
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : application
Ajout : celui
Ajout : du nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Ces listes doivent être établies conformément aux dispositions
des articles R. 5211-20 et R. 5211-21
Ajout : .
Ajout : Nul ne peut être candidat au titre de collèges différents. III. – A l'issue de la période de dépôt des candidatures mentionnée au deuxième alinéa du I, le représentant de l'Etat dans le département communique aux candidats, à leur demande, les candidatures déposées. Lorsqu'une seule liste de candidats est constituée conformément aux conditions fixées au II, déposée par l'association départementale des maires,
et
Suppression : définit
Ajout : que
Ajout : d'autres candidatures individuelles ou collectives ne satisfaisant pas à ces conditions sont déposées pour la désignation des représentants des collèges mentionnés aux 1°,2° ou 3° de l'article L. 5211-43, un délai de trois jours ouvrables est imparti à ces dernières afin de constituer une ou des listes satisfaisant à ces conditions. La ou
les
Suppression : modalités
Ajout : listes
Suppression : d'organisation
Ajout : de
Suppression : matérielle
Ajout : candidats
Suppression : du
Ajout : constituées
Suppression : scrutin
Ajout : conformément aux conditions fixées au II sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département