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Sous-section 2 : Fonctionnement (R).
Article R5211-35

Article R5211-35

Article R5211-35

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 9 avril 2000

Les dispositions des articles R. 5211-36 à R. 5211-40 s'appliquent à la formation plénière et à la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale.

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Versions3

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Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 9 avril 2000

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 2000-318 2000-04-07 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006398167
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 9 avril 2000

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