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Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Les dispositions des articles R. 5211-36 à R. 5211-40 s'appliquent à la formation plénière et à la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006398167Cette aide générée porte sur Article R5211-35 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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