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Version en vigueur depuis le 26 juin 2016
La délibération décidant la consultation et portant convocation des électeurs est transmise par le président de l'établissement public de coopération intercommunale aux maires des communes membres de l'établissement pour affichage trois semaines au moins avant la date du scrutin. Le président procède à la publication dans deux journaux diffusés dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale quinze jours au moins avant la date du scrutin.
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 13 décembre 2005
Cartographie jurisprudentielle
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