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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 13 décembre 2005
Version en vigueur du 13 décembre 2005 au 26 juin 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande n'est pas recevable s'il s'est écoulé plus de quatre mois, décomptés de jour à jour, entre la réception, par son destinataire, de la première des lettres qui lui sont destinées et la réception de celle des lettres qui permet d'atteindre la proportion mentionnée ci-dessus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale tient à jour la liste des signataires dont la demande est recevable, et, le cas échéant, un état des demandes rejetées mentionnant le motif du rejet. Toute personne peut prendre communication et copie de ces documents. Dès que la demande d'organisation d'une consultation est recevable, le président de l'établissement public de coopération intercommunale l'inscrit à l'ordre du jour de la plus proche séance de l'organe délibérant suivant sa réception, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 2121-9.
Nouvelle version :
La
Suppression : demande n'est pas recevable s'il s'est écoulé plus de quatre mois, décomptés de jour à jour, entre la réception, par son destinataire,
Ajout : délibération
Suppression : de
Ajout : décidant
la
Suppression : première des lettres qui lui sont destinées
Ajout : consultation
et
Suppression : la réception de
Ajout : portant
Suppression : celle
Ajout : convocation
des
Suppression : lettres qui permet d'atteindre la
Ajout : électeurs
Suppression : proportion
Ajout : est
Suppression : mentionnée
Ajout : transmise
Suppression : ci-dessus.
Ajout : par
Suppression : Le
Ajout : le
président de l'établissement public de coopération intercommunale
Suppression : tient à jour la
Ajout : aux
Suppression : liste
Ajout : maires
des
Suppression : signataires dont la demande est recevable,
Ajout : communes
Suppression : et,
Ajout : membres
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : cas
Ajout : l'établissement
Suppression : échéant,
Ajout : pour
Suppression : un
Ajout : affichage
Suppression : état
Ajout : trois
Suppression : des
Ajout : semaines
Suppression : demandes
Ajout : au
Suppression : rejetées
Ajout : moins
Suppression : mentionnant
Ajout : avant
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : motif
Ajout : date
du
Suppression : rejet
Ajout : scrutin
.
Suppression : Toute personne peut prendre communication et copie de ces
Ajout : Le
Suppression : documents.
Ajout : président
Suppression : Dès
Ajout : procède
Suppression : que
Ajout : à
la
Suppression : demande
Ajout : publication
Suppression : d'organisation
Ajout : dans
Suppression : d'une
Ajout : deux
Suppression : consultation
Ajout : journaux
Suppression : est
Ajout : diffusés
Suppression : recevable,
Ajout : dans
le
Suppression : président
Ajout : périmètre
de l'établissement public de coopération intercommunale
Suppression : l'inscrit à
Ajout : quinze
Suppression : l'ordre
Ajout : jours
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : jour
Ajout : moins
Suppression : de
Ajout : avant
la
Suppression : plus proche séance de l'organe délibérant suivant sa réception, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article