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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 84 %
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45 mots ajoutés123 mots supprimés
Ajout · Suppression
La Suppression : demande n'est pas recevable s'il s'est écoulé plus de quatre mois, décomptés de jour à jour, entre la réception, par son destinataire,Ajout : délibérationSuppression : deAjout : décidant la Suppression : première des lettres qui lui sont destinéesAjout : consultation et Suppression : la réception deAjout : portantSuppression : celleAjout : convocation des Suppression : lettres qui permet d'atteindre laAjout : électeursproportion
Suppression :
Ajout : est
Suppression : mentionnée
Ajout : transmise
Suppression : ci-dessus.
Ajout : par
Suppression : Le
Ajout : le
président de l'établissement public de coopération intercommunale
Suppression : tient à jour la
Ajout : aux
Suppression : liste
Ajout : maires
des
Suppression : signataires dont la demande est recevable,
Ajout : communes
Suppression : et,
Ajout : membres
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : cas
Ajout : l'établissement
Suppression : échéant,
Ajout : pour
Suppression : un
Ajout : affichage
Suppression : état
Ajout : trois
Suppression : des
Ajout : semaines
Suppression : demandes
Ajout : au
Suppression : rejetées
Ajout : moins
Suppression : mentionnant
Ajout : avant
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : motif
Ajout : date
du
Suppression : rejet
Ajout : scrutin
.
Suppression : Toute personne peut prendre communication et copie de ces
Ajout : Le
Suppression : documents.
Ajout : président
Suppression : Dès
Ajout : procède
Suppression : que
Ajout : à
la
Suppression : demande
Ajout : publication
Suppression : d'organisation
Ajout : dans
Suppression : d'une
Ajout : deux
Suppression : consultation
Ajout : journaux
Suppression : est
Ajout : diffusés
Suppression : recevable,
Ajout : dans
le
Suppression : président
Ajout : périmètre
de l'établissement public de coopération intercommunale
Suppression : l'inscrit à
Ajout : quinze
Suppression : l'ordre
Ajout : jours
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : jour
Ajout : moins
Suppression : de
Ajout : avant
la
Suppression : plus proche séance de l'organe délibérant suivant sa réception, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article