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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 17 novembre 2004
Version en vigueur du 17 novembre 2004 au 30 décembre 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le distributeur perçoit la taxe en même temps que les sommes qui lui sont dues au titre de la fourniture d'énergie électrique. Le montant des taxes apparaît distinctement sur les factures.
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : PourSuppression : distributeurAjout : unSuppression : perçoitAjout : consommateurfinal n'ayant pas conclu un contrat d'accès au réseau,
Ajout :
la taxe
Ajout : est perçue par le fournisseur
en même temps que les sommes
Suppression : qui
Ajout : dues
Suppression : lui
Ajout : pour
Suppression : sont
Ajout : l'acheminement
Ajout : et la fourniture d'électricité. Pour un consommateur final éligible ayant conclu lui-même un contrat d'accès au réseau, la taxe est perçue par le gestionnaire de réseau en même temps que les sommes
dues au titre de
Ajout : l'acheminement d'électricité et par le fournisseur en même temps que les sommes dues pour
la fourniture
Suppression : d'énergie électrique
Ajout : d'électricité
. Le montant des taxes apparaît distinctement sur les factures.
Ajout : En cas de changement de taux de la taxe au cours d'une période de facturation, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.