Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 36 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

40 mots ajoutés4 mots supprimés

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 17 novembre 2004

Version en vigueur du 17 novembre 2004 au 30 décembre 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le distributeur reverse le montant de la taxe dans la proportion des sommes effectivement payées par les abonnés. A défaut de convention entre le syndicat de communes et le distributeur, le délai de reversement est de deux mois suivant les perceptions réalisées au cours de chaque trimestre civil et le taux du prélèvement pour frais de perception au profit du distributeur est égal à 2 % du produit de la taxe reversée.
Nouvelle version :
Le ~~Suppression : distributeur~~Ajout : gestionnaire Ajout : de réseau de distribution ou le fournisseur reverse le montant de la taxe dans la proportion des sommes effectivement payées par les ~~Suppression : abonnés~~Ajout : consommateurs finaux. A défaut de convention entre le syndicat de communes et le ~~Suppression : distributeur~~Ajout : gestionnaire de réseau de distribution ou le fournisseur, le délai de reversement est de deux mois suivant les perceptions réalisées au cours de chaque trimestre civil etAjout : , Ajout : sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5212-24, le taux du prélèvement pour frais de perception au profit du ~~Suppression : distributeur~~Ajout : gestionnaire Ajout : de réseau de distribution ou du fournisseur est égal à 2 % du produit de la taxe reversée.