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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 29 juin 1952 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : Chacun des contrevenants aux dispositions de l'article 9 sera condamné à une amende de 15.000 F et à une somme double en cas de récidive.
Nouvelle version :
Chacun des contrevenants aux dispositions de l'article 9 sera condamné à une amende de ~~Suppression : 15~~Ajout : 25.000 F et à ~~Suppression : une somme~~Ajout : 50.000 ~~Suppression : double~~Ajout : F

en cas de récidive.