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Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Le droit à majoration de subvention d'équipement prévu aux articles D. 5212-8 à D. 5212-10 est ouvert pendant un délai de cinq ans à partir de la date de création du syndicat de communes.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006398219Cette aide générée porte sur Article D5212-11 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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