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Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
La majoration de subvention d'équipement fait l'objet d'un arrêté portant décision attributive de subvention qui est notifié à l'établissement public en même temps que l'arrêté relatif à la subvention principale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.