Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Texte intégral
Les conditions de liquidation, de versement et d'utilisation des subventions principales sont applicables aux majorations de subvention d'équipement.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Les conditions de liquidation, de versement et d'utilisation des subventions principales sont applicables aux majorations de subvention d'équipement.