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Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Le maire notifie annuellement au président du conseil de communauté le programme des travaux d'entretien que le conseil municipal décide de faire effectuer sur les voies conservées temporairement par la commune. En cas d'urgence, le président du conseil de communauté assure à tout moment, à la demande du maire, l'exécution de travaux non inscrits au programme.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006398253Cette aide générée porte sur Article R5215-19 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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