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Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
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En aucun cas, le concours des services techniques de la communauté ne donne lieu à rémunération de la part des communes intéressées.
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Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
En aucun cas, le concours des services techniques de la communauté ne donne lieu à rémunération de la part des communes intéressées.