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Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Les modifications aux limites territoriales des communes auxquelles il est procédé en application de l'article L. 5321-2 sont soumises aux dispositions des articles L. 2112-7 à L. 2112-10 .
Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Cartographie jurisprudentielle
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