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Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Les modifications aux limites territoriales des communes auxquelles il est procédé en application de l'article L. 5321-2 sont soumises aux dispositions des articles L. 2112-7 à L. 2112-10 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006398256Cette aide générée porte sur Article R5321-1 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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