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Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Le budget de l'institution interdépartementale comprend en recettes : 1° La contribution des départements associés ; 2° Les produits de l'activité de l'établissement ; 3° Le revenu des biens meubles et immeubles de l'établissement ; 4° Les subventions, concours et participations qui lui sont accordés ; 5° Les prélèvements sur le fonds de réserve prévu à l'article R. 5421-8 ; 6° Le produit des emprunts ; 7° Les dons et legs ; 8° Les autres recettes prévues par les lois en vigueur.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006398278Cette aide générée porte sur Article R5421-7 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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