Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Texte intégral
Dans le cas de création d'une commission syndicale, le ministre de l'intérieur exerce les attributions du préfet.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Dans le cas de création d'une commission syndicale, le ministre de l'intérieur exerce les attributions du préfet.