Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Texte intégral
Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions de l'article D. 5212-16 .
Chargement de la page
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions de l'article D. 5212-16 .