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Ancienne version : Pour l'application à Mayotte des dispositions de la cinquième partie : 1° La référence à la collectivité territoriale, au département, à la région ou aux collectivités territoriales est remplacée par la référence à la collectivité départementale. Le mot : "départemental" est remplacé par les mots : "de la collectivité départementale" ; 2° Les mots : "le représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte" ; 3° Les mots : "d'intérêt départemental" sont remplacés par les mots : "intéressant la collectivité départementale" ; 4° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général. 5° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil général.