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Pour l'application à Mayotte des dispositions de la cinquième partie Ajout : du présent code : 1° La référence Suppression : à la collectivitéAjout : au Suppression : territorialeAjout : département, au départementAjout : d'outre-mer, à la région ou Suppression : aux collectivités territoriales est remplacée par la référence à la Suppression : collectivité départementale. Le mot :Ajout : région Suppression : "départemental"Ajout : d'outre-mer est Suppression : remplacé