Suppression : à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, la personne délégataire d'une autoroute en
Ajout : aux
Suppression : application
Ajout : contrats
de
Suppression : l'article
Ajout : concession
Suppression : L.
Ajout : est
Suppression : 122-4
Ajout : communiqué
Suppression : communique
Ajout : par
Suppression : chaque
Ajout : le
Suppression : année
Ajout : concessionnaire
aux collectivités territoriales qui participent avec
Suppression : elle à
Ajout : lui
Suppression : son
Ajout : au
financement
Suppression : un rapport comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution
de la
Suppression : délégation de service public,
Ajout : concession
Suppression : une
Ajout : en
Suppression : analyse
Ajout : application
de
Suppression : la qualité du service ainsi que les conditions d'exécution