Article 4

Cartographie jurisprudentielle

1. CAA de MARSEILLE — 5ème chambre

   18 septembre 2026

2. Cour de cassation — 2e chambre civile

   10 septembre 2026 · Cassation

   ECLI:FR:CCASS:2026:C200835

3. Cour de cassation — 2e chambre civile

   10 septembre 2026 · Cassation

   ECLI:FR:CCASS:2026:C200824

4. Cour de cassation — 1re chambre civile

   18 février 2026 · Cassation partielle

   ECLI:FR:CCASS:2026:C100135

5. Cour de cassation — Chambre commerciale

   18 février 2026 · Cassation partielle sans renvoi

   ECLI:FR:CCASS:2026:CO00084

6. Cour de cassation — 2e chambre civile

   30 avril 2025 · Cassation

   ECLI:FR:CCASS:2025:C200371

7. Cour de cassation — 2e chambre civile

   30 avril 2025 · Cassation partielle

   ECLI:FR:CCASS:2025:C200387

8. Conseil d'Etat — 3ème chambre

   22 avril 2022

   ECLI:FR:CECHS:2022:452906.20220422

9. CAA de Paris — 6ème chambre

   19 avril 2022

10. Cour de cassation — 3e chambre civile

    9 mars 2022 · Rejet

    ECLI:FR:CCASS:2022:C300239

11. Cour de cassation — Chambre commerciale

    9 mars 2022 · Cassation partielle

    ECLI:FR:CCASS:2022:CO00156

12. Cour de cassation — Chambre sociale

    15 décembre 2021 · Cassation partielle

    ECLI:FR:CCASS:2021:SO01425

13. CAA de MARSEILLE

    15 novembre 2021

14. Cour de cassation — 3e chambre civile

    8 avril 2021 · Cassation partielle

    ECLI:FR:CCASS:2021:C300338

15. Cour de cassation — 2e chambre civile

    14 novembre 2019 · Cassation

    ECLI:FR:CCASS:2019:C201975

16. Cour de cassation — 3e chambre civile

    14 novembre 2019 · Rejet

    ECLI:FR:CCASS:2019:C300945

17. Cour de cassation — Chambre sociale

    30 novembre 2017 · Cassation partielle

    ECLI:FR:CCASS:2017:SO02510

18. Cour de cassation — Chambre commerciale

    4 mai 2017 · Rejet

    ECLI:FR:CCASS:2017:CO00630

19. Cour de cassation — Chambre sociale

    26 novembre 2015 · Cassation partielle

    ECLI:FR:CCASS:2015:SO01996

20. Cour de cassation — Chambre commerciale

    24 novembre 2015 · Rejet

    ECLI:FR:CCASS:2015:CO01007

21. Cour de cassation — 1re chambre civile

    23 septembre 2015 · Rejet

    ECLI:FR:CCASS:2015:C100994

22. Cour de cassation — 1re chambre civile

    23 septembre 2015 · Rejet

    ECLI:FR:CCASS:2015:C100998

23. Conseil d'Etat — 6ème SSJS

    22 juillet 2015

    ECLI:FR:CESJS:2015:375408.20150722

24. Cour de cassation — 1re chambre civile

    3 décembre 2014 · Rejet

    ECLI:FR:CCASS:2014:C101437

25. Cour de cassation — Chambre commerciale

    23 septembre 2014 · Rejet

    ECLI:FR:CCASS:2014:CO00817

26. Cour de cassation — 1re chambre civile

    9 avril 2014 · Cassation partielle

    ECLI:FR:CCASS:2014:C100406

27. Cour de cassation — 3e chambre civile

    3 décembre 2013 · Rejet

    ECLI:FR:CCASS:2013:C301440

28. Cour de cassation — Chambre commerciale

    3 décembre 2013 · Cassation

    ECLI:FR:CCASS:2013:CO01164

29. Cour de cassation — Chambre sociale

    20 novembre 2013 · Cassation partielle

    ECLI:FR:CCASS:2013:SO01969

30. Cour de cassation — 3e chambre civile

    20 novembre 2013 · Cassation partielle

    ECLI:FR:CCASS:2013:C301370

31. Cour de cassation — 2e chambre civile

    11 juillet 2013 · Rejet

    ECLI:FR:CCASS:2013:C201190

32. Cour de cassation — 1re chambre civile

    30 janvier 2013 · Rejet

33. Cour de cassation — 3e chambre civile

    30 janvier 2013 · Cassation partielle

34. Cour de cassation — Chambre commerciale

    3 mai 2012 · Cassation partielle

35. Cour de cassation — 2e chambre civile

    22 mars 2012 · Rejet

36. Cour de cassation — Chambre sociale

    29 février 2012 · Rejet

37. Cour de cassation — 1re chambre civile

    29 février 2012 · Cassation partielle

38. Cour de cassation — 1re chambre civile

    29 juin 2011 · Cassation sans renvoi

39. Cour de cassation — 1re chambre civile

    29 juin 2011 · Cassation sans renvoi

40. Cour de cassation — 3e chambre civile

    24 mai 2011 · Rejet

41. Cour de cassation — Chambre commerciale

    18 janvier 2011 · Rejet

42. Cour de cassation — Chambre sociale

    7 juillet 2010 · Cassation partielle

43. Cour de cassation — 2e chambre civile

    16 octobre 2008 · Cassation

44. Cour de cassation — 2e chambre civile

    21 décembre 2006 · Rejet

45. Cour de cassation — Chambre sociale

    20 décembre 2006 · Cassation partielle.

46. Cour de cassation — Chambre sociale

    13 décembre 2006 · Rejet.

47. Cour de cassation — Chambre commerciale

    12 décembre 2006 · Cassation.

48. Cour de cassation — 1re chambre civile

    12 décembre 2006 · Rejet.

49. Cour de cassation — 1re chambre civile

    28 novembre 2006 · Cassation partielle

50. Cour de cassation — 1re chambre civile

    21 novembre 2006 · Cassation partielle.

51. Cour de cassation — 2e chambre civile

    8 novembre 2006 · Cassation partielle

52. Cour de cassation — 2e chambre civile

    26 octobre 2006 · Rejet

53. Cour de cassation — Chambre sociale

    11 octobre 2006 · Rejet.

54. Cour de cassation — Assemblée plénière

    9 octobre 2006 · Cassation partielle.

55. Cour de cassation — 1re chambre civile

    20 septembre 2006 · Rejet.

56. Cour de cassation — 2e chambre civile

    12 juillet 2006 · Rejet.

57. Cour de cassation — Chambre sociale

    14 juin 2006 · Rejet.

58. Cour de cassation — Chambre commerciale

    7 juin 2006 · Rejet.

59. Cour de cassation — Chambre commerciale

    7 juin 2006 · Cassation partielle.

60. Cour de cassation — 1re chambre civile

    30 mai 2006 · Rejet.

61. Cour de cassation — 1re chambre civile

    23 mai 2006 · Rejet.

62. Cour de cassation — 1re chambre civile

    23 mai 2006 · Cassation partielle.

63. Cour de cassation — 1re chambre civile

    16 mai 2006 · Rejet.

64. Cour de cassation — 3e chambre civile

    4 mai 2006 · Cassation.

65. Cour de cassation — 2e chambre civile

    3 mai 2006 · Cassation partielle.

66. Cour de cassation — Chambre sociale

    28 avril 2006 · Rejet.

67. Cour de cassation — Chambre sociale

    28 février 2006 · Cassation partielle.

68. Cour de cassation — 1re chambre civile

    21 février 2006 · Rejet.

69. Cour de cassation — 1re chambre civile

    22 novembre 2005 · Cassation partielle.

70. Cour de cassation — 3e chambre civile

    16 novembre 2005 · Rejet

71. Cour de cassation — 3e chambre civile

    9 novembre 2005 · Rejet.

72. Cour de cassation — 1re chambre civile

    2 novembre 2005 · Cassation partielle.

73. Cour de cassation — 2e chambre civile

    20 octobre 2005 · Cassation partielle sans renvoi.

74. Cour de cassation — 2e chambre civile

    20 octobre 2005 · Rejet.

75. Cour de cassation — 1re chambre civile

    18 octobre 2005 · Rejet.

76. Cour de cassation — 3e chambre civile

    12 octobre 2005 · Cassation partielle.

77. Cour de cassation — 1re chambre civile

    27 septembre 2005 · Rejet.

78. Cour de cassation — 2e chambre civile

    20 septembre 2005 · Rejet.

79. Cour de cassation — 1re chambre civile

    5 juillet 2005 · Cassation partielle

80. Cour de cassation — Chambre sociale

    5 juillet 2005 · Rejet.

81. Cour de cassation — 1re chambre civile

    5 juillet 2005 · Rejet.

82. Cour de cassation — 2e chambre civile

    5 juillet 2005 · Rejet.

83. Cour de cassation — 2e chambre civile

    21 juin 2005 · Cassation.

84. Cour de cassation — Chambre commerciale

    21 juin 2005 · Rejet.

85. Cour de cassation — 2e chambre civile

    19 mai 2005 · Rejet.

86. Cour de cassation — 2e chambre civile

    21 avril 2005 · Rejet.

87. Cour de cassation — 2e chambre civile

    19 avril 2005 · Cassation partielle sans renvoi.

88. Cour de cassation — 1re chambre civile

    5 avril 2005 · Cassation partielle.

89. Cour de cassation — Chambre commerciale

    5 avril 2005 · Cassation.

90. Cour de cassation — Chambre commerciale

    5 avril 2005 · Rejet.

91. Cour de cassation — 1re chambre civile

    5 avril 2005 · Déchéance et Cassation partielle.

92. Cour de cassation — 3e chambre civile

    31 mars 2005 · Rejet.

93. Cour de cassation — Chambre sociale

    30 mars 2005 · Rejet.

94. Cour de cassation — Chambre sociale

    9 mars 2005 · Rejet

95. Cour de cassation — 1re chambre civile

    22 février 2005 · Rejet.

96. Cour de cassation — 1re chambre civile

    18 janvier 2005 · Cassation partielle.

97. Cour de cassation — 1re chambre civile

    23 novembre 2004 · Rejet.

98. Cour de cassation — 1re chambre civile

    16 novembre 2004 · Rejet.

99. Cour de cassation — 2e chambre civile

    21 octobre 2004 · Irrecevabilité et Cassation.

100. Cour de cassation — 2e chambre civile

     21 octobre 2004 · Cassation partielle.