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Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 1 septembre 2025

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Il entre dans la mission du juge de concilier les parties.
Nouvelle version :
Il entre dans la mission du juge de concilier les partiesAjout : et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l'affaire.Ajout : Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige.