Article 21

Cartographie jurisprudentielle

1. CAA de Lyon — 1ère chambre - formation à 3

   6 octobre 2026 · Rejet

2. Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies

   2 octobre 2026 · Satisfaction partielle

   ECLI:FR:CECHR:2026:503581.20261002

3. Conseil d'Etat — 6ème chambre jugeant seule

   1 octobre 2026 · QPC M-Refus transmission (ADD)

   ECLI:FR:CECHS:2026:517725.20261001

4. Conseil d'Etat — 3ème et 8ème chambres réunies

   29 septembre 2026 · Rejet

   ECLI:FR:CECHR:2026:503191.20260929

5. Conseil d'Etat — 3ème et 8ème chambres réunies

   29 septembre 2026 · Rejet

   ECLI:FR:CECHR:2026:498119.20260929

6. Conseil constitutionnel

   6 août 2026 · Partiellement compétence de la collectivité - non lieu à statuer

   ECLI:FR:CC:2026:2026.15.LOM

7. Cour de cassation — 3e chambre civile

   24 mars 2004 · Rejet.

8. Cour de cassation — Chambre sociale

   8 juillet 2003 · Cassation partielle.

9. Cour de cassation — Chambre criminelle

   18 février 2003 · Action publique éteinte et cassation partielle

10. Cour de cassation — Chambre criminelle

    8 octobre 2002 · Cassation partielle

11. Cour de cassation — Chambre sociale

    28 février 2002 · Rejet

12. Cour de cassation — Chambre sociale

    28 février 2002 · Rejet

13. Cour de cassation — 3e chambre civile

    26 septembre 2001 · Rejet.

14. Cour de cassation — Chambre criminelle

    31 octobre 2000 · Rejet

15. Cour de cassation — Chambre commerciale

    22 juin 1999 · Cassation partielle.

16. Cour de cassation — Chambre criminelle

    13 avril 1999 · Cassation

17. Cour de cassation — Chambre criminelle

    22 septembre 1998 · Irrecevabilité et rejet

18. Cour de cassation — Chambre criminelle

    22 septembre 1998 · Rejet

19. Cour de cassation — Chambre commerciale

    26 mai 1998 · Rejet.

20. Cour de cassation — 3e chambre civile

    14 janvier 1998 · Cassation partielle.

21. Cour d'appel de Versailles

    9 janvier 1998

22. Cour de cassation — Chambre criminelle

    14 octobre 1997 · Rejet

23. Cour de cassation — Chambre criminelle

    17 septembre 1997 · Cassation partielle

24. Tribunal des conflits — Tribunal conflit

    16 juin 1997

25. Cour de cassation — Chambre criminelle

    24 avril 1997 · Action publique éteinte et rejet

26. Cour de cassation — Chambre criminelle

    5 février 1997 · Cassation partielle et action publique éteinte et rejet

27. Cour de cassation — Chambre criminelle

    21 janvier 1997 · Rejet

28. Cour de cassation — Chambre criminelle

    3 décembre 1996

29. Cour de cassation — Chambre criminelle

    24 septembre 1996 · Action publique éteinte et cassation

30. Cour de cassation — Chambre criminelle

    19 juin 1996 · Action publique éteinte et cassation partielle sans renvoi

31. Cour de cassation — Chambre criminelle

    30 mai 1996 · Cassation partielle

32. Cour de cassation — Chambre criminelle

    26 mars 1996 · Action publique éteinte et rejet

33. Cour de cassation — Chambre criminelle

    19 mars 1996 · Action publique éteinte et rejet

34. Cour de cassation — 1re chambre civile

    20 février 1996 · Rejet.

35. Cour de cassation — Chambre criminelle

    9 janvier 1996 · Action publique éteinte et Rejet

36. Cour de cassation — Chambre criminelle

    5 décembre 1995 · Rejet

37. Cour de cassation — Chambre criminelle

    28 novembre 1995 · Action publique éteinte et rejet

38. Cour de cassation — Chambre criminelle

    28 novembre 1995 · Rejet

39. Cour de cassation — Chambre criminelle

    7 novembre 1995 · Cassation

40. Cour de cassation — Chambre criminelle

    30 octobre 1995 · Action publique éteinte Non-lieu à statuer

41. Cour de cassation — Chambre criminelle

    18 octobre 1995 · ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET ET CASSATION PARTIELLE

42. Cour de cassation — Chambre commerciale

    14 février 1995 · Rejet.

43. Cour de cassation — Chambre sociale

    11 octobre 1994 · Rejet.

44. Cour de cassation — Chambre commerciale

    4 octobre 1994 · Cassation.

45. Cour de cassation — 3e chambre civile

    29 juin 1994 · Cassation.

46. Cour de cassation — Chambre criminelle

    2 février 1994 · Rejet

47. Cour de cassation — 1re chambre civile

    1 décembre 1993 · Rejet.

48. Cour de cassation — 1re chambre civile

    16 octobre 1984 · Rejet

49. Cour de cassation — Chambre criminelle

    22 novembre 1983 · REJET

50. Cour de cassation — 1re chambre civile

    17 mai 1982 · REJET

51. Cour de cassation — Chambre sociale

    22 avril 1982 · REJET

52. Cour de cassation — 1re chambre civile

    19 mai 1981 · Cassation

53. Cour de cassation — 3e chambre civile

    25 février 1981 · REJET

54. Cour de cassation — 3e chambre civile

    6 janvier 1981 · REJET

55. Cour de cassation — 1re chambre civile

    19 novembre 1980 · Cassation

56. Cour de cassation — Chambre sociale

    29 novembre 1979 · REJET

57. Cour de cassation — 1re chambre civile

    8 mai 1979 · Cassation

58. Cour de cassation — 1re chambre civile

    14 juin 1978 · Cassation

59. Cour de cassation — Chambre sociale

    9 mai 1978 · REJET

60. Cour de cassation — 1re chambre civile

    9 mai 1978 · REJET

61. Cour de cassation — 1re chambre civile

    24 janvier 1978 · REJET

62. Cour de cassation — Chambre sociale

    23 novembre 1977 · REJET

63. Cour de cassation — Chambre sociale

    17 décembre 1976 · Cassation

64. Cour de cassation — Chambre criminelle

    24 mai 1976 · REJET

65. Cour de cassation — Chambre criminelle

    7 janvier 1976 · REJET

66. Cour de cassation — Chambre sociale

    9 mars 1972 · REJET

67. Cour de cassation — Chambre criminelle

    16 novembre 1965 · REJET