Vu les procédures suivantes :
1° Sous le n° 506907, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat de la magistrature demande au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 27 juin 2025 relative à la politique civile ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la circulaire attaquée porte atteinte à l’indépendance de l’autorité judiciaire, garantie par la Constitution, en ce qu’elle prévoit l’évocation du recours à l’amiable lors des entretiens d’évaluation professionnelle des magistrats.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen soulevé par le syndicat requérant n’est pas fondé.
2° Sous le n° 507663, par une requête, enregistrée le 27 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l’Union syndicale des magistrats demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la même circulaire ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le syndicat requérant soutient que la circulaire attaquée :
- est entachée d’incompétence, faute pour le garde des sceaux, ministre de la justice d’être habilité par le code de procédure civile à édicter une circulaire relative à la politique civile et à s’adresser directement aux juges du siège pour leur adresser des injonctions ;
- est entachée d’incompétence en ce qu’elle crée des conseils locaux de la politique civile et en détermine la composition ;
- est entachée d’erreur de droit en ce qu’elle impose à chaque tribunal judiciaire de dédier une réunion par an du conseil de juridiction prévu par l’article L. 212-9 du code de l’organisation judiciaire à la politique civile de la juridiction, en méconnaissance de l’article R. 212-64 du code de l’organisation judiciaire qui prévoit que l’ordre du jour de ce conseil est fixé par les chefs de juridiction après avis du directeur de greffe et de l’assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires ;
- porte atteinte à l’indépendance de l’autorité judiciaire garantie par la Constitution et méconnaît l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce qu’elle prévoit l’évocation du recours à l’amiable lors des entretiens d’évaluation professionnelle des magistrats.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le syndicat requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la Constitution, notamment ses articles 20 et 64 ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l’organisation judiciaire ;
- le code de procédure civile ;
- le code de procédure pénale ;
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. David Gaudillère, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat du Syndicat de la magistrature ;
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes du Syndicat de la magistrature et de l’Union syndicale des magistrats tendent à l’annulation pour excès de pouvoir de la même circulaire du 27 juin 2025 du garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la politique civile. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
2. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la Constitution : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. » Aux termes du premier alinéa de l’article 64 de la Constitution : « Le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. » Si le garde des sceaux, ministre de la justice peut énoncer par voie de circulaire, en vue d’assurer le bon fonctionnement du service public de la justice, des orientations générales en matière de politiques publiques judiciaires ainsi que les mesures qu’il entend retenir pour les mettre en œuvre, les énonciations de telles circulaires ne sauraient porter atteinte à l’indépendance garantie aux magistrats dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles.
3. Contrairement à ce que soutient l’Union syndicale des magistrats, la circonstance que l’article 30 du code de procédure pénale prévoit explicitement que le garde des sceaux, ministre de la justice adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales destinées à garantir la cohérence de l’application sur le territoire de la République de la politique pénale déterminée par le Gouvernement est sans incidence sur la compétence du garde des sceaux, ministre de la justice pour exposer, par voie de circulaire, à l’attention notamment des premiers présidents et présidents des juridictions judiciaires ainsi que des procureurs généraux et procureurs de la République près ces juridictions, des orientations générales en vue de contribuer au bon fonctionnement de la justice en matière civile ainsi que des mesures destinées à les mettre en œuvre. Par suite, le moyen tiré de ce que la circulaire attaquée serait, faute de base légale explicite, entachée d’incompétence doit être écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 212-9 du code de l’organisation judiciaire : « Le conseil de juridiction placé auprès du tribunal judiciaire est un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat. / Les députés et les sénateurs élus dans une circonscription située dans le ressort du tribunal judiciaire sont invités à participer au conseil de juridiction. / Le conseil de juridiction n'exerce aucun contrôle sur l'activité juridictionnelle ou sur l'organisation du tribunal judiciaire. Il n'évoque pas les affaires individuelles dont le tribunal judiciaire est saisi. » Aux termes de l’article R. 212-64 du même code : « I.- Le conseil de juridiction prévu à l'article L. 212-9 est coprésidé par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République. Il se réunit au moins une fois par an. / L'ordre du jour est arrêté par les chefs de juridiction après avis du directeur de greffe en comité de gestion et de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires, qui peuvent également faire des propositions d'ordre du jour. / Sans préjudice de la participation des parlementaires prévue à l'article L. 212-9, le conseil de juridiction se compose de magistrats et fonctionnaires de la juridiction désignés par la commission restreinte ou l'assemblée plénière en fonction de la taille de la juridiction et, en fonction de son ordre du jour, notamment : / 1° De représentants de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ; / 2° De représentants locaux de l'Etat ; / 3° De représentants des collectivités territoriales ; / 4° De personnes exerçant une mission de service public auprès des juridictions ; / 5° Du bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort et de représentants des autres professions du droit ; / 6° De représentants d'associations ; / 7° De représentants des conciliateurs de justice désignés par le magistrat coordonnateur de l'amiable mentionné à l'article R. 213-9-11, pour le ressort de la juridiction. (...) ».
5. D’une part, il résulte des termes mêmes du point 1.1. de la circulaire attaquée que les « conseils locaux de politique civile » mentionnés par cette circulaire doivent être regardés comme des réunions du conseil de juridiction, instance prévue par les dispositions précitées de l’article L. 212-9 du code de l’organisation judiciaire, consacrées aux enjeux locaux en matière civile au sein de chaque tribunal judiciaire. Par suite, le moyen tiré de ce que le garde des sceaux, ministre de la justice aurait été, faute de base légale, incompétent pour instituer de tels « conseils locaux de politique civile » par la circulaire attaquée ne peut qu’être écarté.
6. D’autre part, il résulte des dispositions précitées de l’article R. 212-64 du code de l’organisation judiciaire que le conseil de juridiction se compose de magistrats et fonctionnaires de la juridiction ainsi que de personnes extérieures à la juridiction, dont ces dispositions fixent une liste qui n’est pas limitative et qui, contrairement à ce qui est soutenu par le syndicat requérant, n’ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que d’autres personnes extérieures, choisies en fonction de l’ordre du jour de chaque séance, puissent également participer au conseil de juridiction. Par suite, le moyen tiré de ce que le garde des sceaux, ministre de la justice aurait été, en raison de l’article R. 212-64 du code de l’organisation judiciaire, incompétent pour prévoir que ces conseils locaux de politique civile se tiendront en présence des présidents des tribunaux de commerce et conseils de prud’hommes ainsi que des magistrats référents en matière civile ne peut qu’être écarté.
7. En troisième lieu, il résulte des dispositions précitées de l’article R. 212-64 du code de l’organisation judiciaire que le conseil de juridiction « se réunit au moins une fois par an ». Les énonciations de la circulaire qui prévoient que chaque tribunal judiciaire devra consacrer une séance du conseil de juridiction par an à la politique civile de la juridiction se bornent à inviter les chefs de juridiction, lorsqu’ils organisent un seul conseil de juridiction par an, à consacrer une partie de l’ordre du jour de ce conseil aux enjeux locaux de la politique civile. Par suite, le moyen tiré de ce que ces énonciations de la circulaire, qui par ailleurs n’empiètent pas sur les prérogatives des chefs de juridiction, méconnaîtraient l’article R. 212-64 du code de l’organisation judiciaire doit être écarté.
8. En quatrième lieu, d’une part, en vertu de l’article 12-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et des articles 19 et 20 du décret du 7 janvier 1993 pris pour son application, les magistrats font l’objet, tous les deux ans ainsi qu’au cas d'une présentation à l'avancement et à l'occasion d'une candidature au renouvellement des fonctions, d’une évaluation de leur activité professionnelle, établie par les chefs de cour, portant notamment sur leur contribution au bon fonctionnement du service public de la justice et sur leur manière de servir. D’autre part, ainsi qu’il résulte notamment des dispositions de l’article 21 du code de procédure civile, aux termes desquelles il « entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l’affaire », la résolution amiable des litiges, mise en avant par la circulaire litigieuse, participe du bon fonctionnement du service public de la justice.
9. En prévoyant que, lors des entretiens d’évaluation professionnelle des magistrats, « le recours à l’amiable doit être évoqué avec le magistrat évalué », les énonciations litigieuses se bornent à préciser l’une des dimensions de la contribution des magistrats au bon fonctionnement du service public de la justice. Elles ne peuvent être regardées comme portant par elles-mêmes atteinte à l’indépendance garantie aux magistrats dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles. Le moyen tiré de ce qu’elles porteraient atteinte à l’indépendance de l’autorité judiciaire garantie par l’article 64 de la Constitution, notamment l’indépendance des magistrats dans l’exercice de la fonction de juger, ou méconnaîtraient le droit à un tribunal indépendant et impartial garanti par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut, dès lors, qu’être écarté.
10. Il résulte de tout ce qui précède que le Syndicat de la magistrature et l’Union syndicale des magistrats ne sont pas fondés à demander l’annulation pour excès de pouvoir de la circulaire qu’ils attaquent. Leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu’être rejetées.
D E C I D E :
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Article 1er : Les requêtes du Syndicat de la magistrature et de l’Union syndicale des magistrats sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Syndicat de la magistrature, à l’Union syndicale des magistrats et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré à l'issue de la séance du 12 octobre 2026 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Laurence Helmlinger, M. Jérôme Marchand-Arvier, M. Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et M. David Gaudillère, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 13 novembre 2026.
Le président :
Signé : M. Jacques-Henri Stahl
Le rapporteur :
Signé : M. David Gaudillère
La secrétaire :
Signé : Mme Marie-Adeline Allain
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
ECLI:FR:CECHR:2026:506907.20261113