Conseil d'Etat — 8ème chambre jugeant seule
9 octobre 2026 · Attribution
ECLI:FR:CECHS:2026:506304.20261009
Article 27
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Le juge procède, même d'office, à toutes les investigations utiles. Il a la faculté d'entendre sans formalités les personnes qui peuvent l'éclairer ainsi que celles dont les intérêts risquent d'être affectés par sa décision.
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