Conseil d'Etat — 9ème chambre jugeant seule
9 octobre 2026 · Rejet PAPC
ECLI:FR:CECHS:2026:515118.20261009
Article 26
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Le juge peut fonder sa décision sur tous les faits relatifs au cas qui lui est soumis, y compris ceux qui n'auraient pas été allégués.
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