Article 103

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — Chambre commerciale

   19 novembre 2003 · Cassation partielle sans renvoi.

2. Cour de cassation — Chambre criminelle

   30 octobre 2001 · Rejet, Cassation partielle sans renvoi

3. Cour de cassation — Chambre commerciale

   16 octobre 2001 · Rejet.

4. Cour de cassation — Chambre commerciale

   6 janvier 1998 · Cassation.

5. Cour de cassation — Chambre commerciale

   11 juin 1996 · Rejet.

6. Cour de cassation — Chambre commerciale

   22 novembre 1994 · Rejet.

7. Cour de cassation — Chambre criminelle

   22 mars 1983 · Cassation

8. Cour de cassation — 3e chambre civile

   8 février 1983 · REJET

9. Cour de cassation — 3e chambre civile

   19 janvier 1983 · Cassation

10. Cour de cassation — Chambre criminelle

    20 novembre 1978 · REJET Cassation

11. Cour de cassation — Chambre criminelle

    17 février 1977 · Cassation partielle Cassation

12. Cour de cassation — Chambre criminelle

    1 juillet 1976 · REJET

13. Cour de cassation — Chambre criminelle

    21 avril 1976 · Cassation