Cour de cassation — Chambre criminelle
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence. En cas de recours multiples, la décision appartient à la cour d'appel la première saisie qui, si elle fait droit à l'exception, attribue l'affaire à celles des juridictions qui, selon les circonstances, paraît la mieux placée pour en connaître.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Cartographie jurisprudentielle
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