Article 107

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — Chambre commerciale

   16 juin 2004 · Cassation partielle.

2. Cour de cassation — Chambre commerciale

   9 juillet 2002 · Rejet.

3. Cour de cassation — Chambre criminelle

   9 juin 1998 · Rejet

4. Cour de cassation — Chambre commerciale

   1 juillet 1997 · Rejet.

5. Cour de cassation — Chambre criminelle

   3 octobre 1996 · Rejet

6. Cour de cassation — Chambre commerciale

   12 mars 1996 · Rejet.

7. Cour de cassation — Chambre criminelle

   27 novembre 1985 · Cassation

8. Cour de cassation — 2e chambre civile

   30 juin 1976 · Cassation partielle REJET REJET REJET Cassation

9. Cour de cassation — Chambre commerciale

   9 avril 1976 · Cassation partielle REJET Cassation