Cour de cassation — Chambre commerciale
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Le juge doit suspendre l'instance lorsque la partie qui le demande jouit soit d'un délai pour faire inventaire et délibérer, soit d'un bénéfice de discussion ou de division, soit de quelque autre délai d'attente en vertu de la loi.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
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